1 : Est-il obligatoire de fournir des documents originaux ?
Pas pour l’étude préalable où des photocopies complètes et d’excellente qualité suffisent. Toutefois, ils seront ensuite indispensables pour la validation d’un accord de principe. Ne risquez donc pas de passer à côté de votre rachat de crédits parce que vous ne parviendriez pas à récupérer vos originaux au moment opportun.
2 : Quand ces documents me seront-ils restitués ?
Les documents originaux vous seront retournés dès la fin des opérations. Les photocopies, quant à elles, ne sont jamais renvoyées ; en cas de refus, elles sont détruites.
3 : Quel est l’âge limite pour bénéficier d’un rachat de crédit ?
Actuellement, il convient que la dernière échéance du prêt hypothécaire intervienne avant 90 ans et avant 80 ans pour les autres. L’âge de souscription dépend donc de la durée, elle-même fonction du montant et de la capacité normative de remboursement.
4 : Ai-je intérêt à " faire jouer " la concurrence ?
MULTIPLIER LES DEMANDES AUPRES DE NOMBREUX INTERMEDIAIRES EST SOUVENT CONTRAIRE AU BUT RECHERCHE. En effet, on compte les établissements de crédits spécialisés dans le rachat de crédits sur les doigts des deux mains, alors qu’il existe plusieurs centaines d’intermédiaires en France. Ces derniers travaillent donc avec tout ou partie de la petite dizaine d’organismes de crédits spécialisés dans la restructuration chez qui aboutiront nécessairement leurs demandes. La qualité de l’intermédiaire est donc déterminante : les petits défauts font les grands échecs! Sachez qu’on ne peut pas revenir sur un refus suite à une mauvaise présentation ou argumentation. Plutôt que de s’adresser à plusieurs en même temps au petit bonheur la chance, choisissez attentivement le bon intermédiaire.
5 : Des remboursements anticipés sont-ils possibles ?
Oui. Selon la nature des prêts et les conditions propres à chaque financeur dans le respect des dispositions du Code de la Consommation , ces remboursements anticipés sont soumis à des conditions particulières en termes de préavis, de montant et d’éventuelles pénalités.
6 : Est-on assuré pour le rachat de crédit ?
Oui. Tous les prêts de restructuration sont assortis d’une assurance couvrant au minimum le risque de décès du ou des emprunteurs ( à 100% du montant du prêt au total, mais la quotité peut aussi être répartie entre l’emprunteur et le co-emprunteur en fonction de leurs revenus respectifs ). Selon les cas, d’autres risques peuvent ou doivent être garantis : perte irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité, chômage … Bien que les financeurs disposent de leur propres contrats-groupe, dans certain cas il est possible de procéder par délégation. Ces assurances vous permettront de vivre plus sereinement votre crédit.
7 : Peut-on apporter en gage une maison dont on est seulement usufruitier ou nue-propriétaire, ou encore qui est en indivision ?
Oui, mais avec l’accord et l’intervention de toute personne détenant un droit démembré ou non de propriété sur le bien pour autoriser l’hypothèque sur ce bien. En revanche, cette personne ne sera pas caution solidaire du remboursement du prêt.
8 : Peut-on ne racheter qu’une partie des crédits en cours et en conserver certains ?
Oui, c’est possible. Vous pouvez conserver, par exemple, un prêt patronal ( le « 1% » ) ou un prêt à taux zéro, voire même un prêt immobilier conventionné. Tout dépend des caractéristiques de la demande et, en particulier, il convient nécessairement que le cumul de la mensualité du prêt de restructuration ajoutée à celles des crédits conservés ne dépasse pas le taux normatif d’endettement ( environ le tiers des revenus réguliers mensuels retenus ), d’où la nécessité de déclarer ces derniers et de les justifier.
9 : Si vous ne m’obtenez pas le rachat de crédit, ai-je des frais à payer ?
Absolument pas. En cas de refus et même en cas de renoncement de votre part, vous n’avez strictement rien à payer. Toutes les prestations réalisées par RAINBOW FINANCE sont alors totalement gratuites et les frais exposés par le cabinet ( à l’exception de la participation forfaitaire et facultative aux frais de port de vos documents en timbres-poste que vous lui avez remis au départ) restent à sa charge.
10 : Etant propriétaire, une garantie hypothécaire est-elle systématiquement exigée ?
Non. Il est possible d’obtenir un prêt de restructuration sans hypothèque conventionnelle mais dont le montant plafond total est moindre et dont la durée maximum est, dans ce cas, limitée à 10 ans. La mensualité (éventuellement ajoutée à celle d’un prêt immobilier conservé ) ne doit pas excéder pas le taux d’endettement normatif ( environ le tiers de vos revenus retenus ).
11 : La demande de financement que je signe m’engage-telle ?
Vous restez entièrement maître de votre décision jusqu’à l’examen de l’offre préalable de crédit qui comporte toutes les informations nécessaires et, au minimum celles imposées par le Code de la Consommation. Vous êtes alors libre, après réflexion ( elle peut être ou non assortie d’un délai minimum légal selon la nature du prêt ), de la ratifier ou non. Dans ce dernier cas, vous ne devez rien à personne.
En revanche, en cas d’obtention du prêt, les déclarations et informations portées dans ce document vous engagent à l’égard du financeur.
12 : Le rachat de crédit est-il ouvert aux «fichés» Banque de France ?
Pas s’il s’agit d’une inscription sur le Fichier Central des Chèques ou cartes de paiement ( FCC ) pendant tout le temps où elle est active.
En revanche, pour les propriétaires, l’inscription sur le Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers ( FICP ) n’est pas rédhibitoire.
13 : Ai-je des frais à payer ?
Seulement en cas d’obtention et d’accord de votre part sur le prêt. Ces frais sont :
- les frais de dossier de l’organisme de crédit prêteur ;
- les frais de Notaire si le prêt est assorti d’une hypothèque ;
- les frais d’intermédiation versés par l’organisme de crédit à RAINBOW FINANCE pour sa mission.
Tous ces frais sont inclus dans le financement et détaillés sur l’offre préalable de crédit.
14 : Quels sont mes engagements à l’égard de RAINBOW FINANCE ?
En tout premier lieu, de lui communiquer à l’appui de votre demande des informations complètes et sincères sur votre situation d’ensemble.
Ensuite, de lui fournir tous les documents et renseignements qu’il vous demande à destination du financeur pour constituer le dossier.
Enfin, en cas de succès de sa mission de recherche de capitaux, d’accepter que sa commission d’intermédiation préalablement convenue et/ou fixée dans l’offre préalable de crédit lui soit versée par le financeur ( ou le notaire dans le cas d’un prêt hypothécaire ) après la ratification de la dite offre et la mise à disposition des fonds. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il ne lui est rien du. Ladite rémunération est toujours prise en compte pour la détermination du TAEG.
15 : Qui rembourse mes crédits ?
Si le prêt est assorti d’une garantie hypothécaire, c’est le Notaire rédacteur de l’acte en la forme authentique. Sinon, c’est le financeur ou RAINBOW FINANCE qui s’en chargera pour votre compte afin que vous n’ayez pas à vous occuper de ces formalités. En aucun cas, les fonds ne transitent par les comptes de RAINBOW FINANCE. Vous bénéficiez donc d’une totale sécurité à ce niveau.
16 : Est-il possible d’offrir une inscription hypothécaire de deuxième rang ou plus ?
Cela dépend de plusieurs facteurs : les critères du prêteur, le montant de l’en-cours du premier rang ou des rangs précédents par rapport à la valeur du gage notamment.
17 : Qu’est ce qui justifie l’exigence d’une garantie hypothécaire ?
Pour des prêts d’un montant important, l’hypothèque conventionnelle apporte une garantie supplémentaire au prêteur qui, en cas de non respect des échéances, et généralement après avoir mis en œuvre sans succès les voies de recouvrement
amiable puis d’exécution forcée habituelles ( saisie sur salaires, sur compte bancaire et/ou mobilière ), peut faire vendre judiciairement la maison donnée en gage sans avoir besoin d’un jugement ayant autorité de la chose jugée au préalable.
Pour les prêts sans hypothèque consentis à des propriétaires, dans la même situation le prêteur est alors contraint de saisir le tribunal pour obtenir un
jugement lui permettant alors de prendre une hypothèque judiciaire pour aboutir au même résultat. C’est une procédure plus longue tout simplement.
L’hypothèque permet d’obtenir des taux plus intéressants.
18 : Qu’est-ce qu’une " cession amiable sur salaires " ?
Ne pas confondre ce mode de paiement volontaire avec la saisie sur salaires résultant d’une condamnation judiciaire. Pour les rachats de crédit consommation ( sans garantie ), certains financeurs et dans certains cas seulement exigent une cession amiable sur salaires. Cette pratique est fréquente pour les fonctionnaires et assimilés, ainsi que pour les salariés du privé travaillant dans de grandes entreprises, et commence à se répandre chez les salariés de PME. Il s’agit d’un "paiement à la source" dans la mesure où c’est l’employeur qui, en le prélevant sur le salaire, vire chaque mois à l’établissement de crédit la mensualité du prêt sans qu’il soit informé de sa nature bien entendu. C’est une formule très pratique ( on a plus à se soucier de la position du compte pour le prélèvement ) et qui permet de bénéficier d’un taux plus avantageux.
19 : Peut-on obtenir de la trésorerie ?
Oui. Il est effectivement possible d’ajouter de la trésorerie avec ou sans justification selon le financeur et le montant désiré.
Ainsi, vous pouvez profiter de la restructuration pour financer un projet qui vous tient à cœur sans augmenter vos charges mensuelles de remboursement, voire même en les abaissant.
20 : Est-ce que l’hypothèque m’empêche de vendre ma maison ?
Non. Si vous vendez votre maison, vous avez le choix entre solder par anticipation le prêt avec une partie du produit de la vente, ou bien encore proposer au prêteur une hypothèque de substitution sur une nouvelle maison lui apportant une garantie identique pour l’en-cours. Le prêt peut également être renégocié.
21 : Contactez-vous mon employeur et mon banquier pour obtenir des informations ?
Jamais sans avoir obtenu votre accord au préalable et seulement dans des cas particuliers où une vérification s’avèrerait nécessaire. En général, les documents originaux produits suffisent. L’instruction de votre demande est tout à fait confidentielle.
22 : Si j’ai des rejets de prélèvements ou des rejets de chèques, puis-je quand même bénéficier d’un rachat de crédits ?
En ce qui concerne les rejets de chèques, il faut nécessairement qu’ils aient été régularisés et que l’interdiction d’émettre des chèques ait été levée. En ce qui concerne les rejets de prélèvements, régularisés ou non, ils ne constituent pas intrinsèquement des motifs de refus. C’est la situation d’ensemble et, en particulier, l’analyse des causes de ces incidents qui sera déterminante.
23 : Dois-je changer de banque ?
Non. Vous conservez votre ou vos banques et la mensualité du prêt de restructuration sera prélevée sur le compte où sont domiciliés vos revenus.
24 : Avez-vous un rapport avec les Commissions de surendettement ?
Aucun. Le rachat de crédit est une opération bancaire privée, un prêt presque classique ! Il n’entraîne évidemment aucun fichage auprès de la Banque de France.
25 : Quelle est la durée maximale d’un rachat de crédit ?
Sous réserve de l’âge, elle peut aller jusqu’à 25 ans, voire même 30 ans pour les prêts hypothécaires et jusqu’à 10 ans pour les autres.
26 : Peut-on inclure d’autres dettes que les crédits dans l’opération ?
Oui. La restructuration peut en effet porter sur des dettes familiales ou de quelque nature que ce soit. Si vous avez des retards ( impôts, charges de co-propriété, factures, etc … ), le montant sera à incorporer au refinancement.
27 : En confiant ma recherche à RAINBOW FINANCE suis-je tenu à une exclusivité à son égard ?
Absolument pas. Vous pouvez également la confier à tout autre intermédiaire en opérations de banque de votre choix ou continuer à chercher par vous-mêmes votre refinancement.
Toutefois, pour éviter des démarches en double inutiles et même préjudiciable au traitement des dossiers auprès des mêmes financeurs, il est préférable d’en informer RAINBOW FINANCE.
28 : Quel est le délai de réponse ?
Au niveau du simple avis de faisabilité par RAINBOW FINANCE, sous réserve que vous ayez fourni tous les éléments d’appréciation, le délai est très court : de l’ordre de 48 heures ( cet avis peut même être donné à l’occasion d’une étude succincte par téléphone ).
Au niveau du financeur, il faut compter un délai de huitaine environ à compter du moment où il aura reçu de RAINBOW FINANCE un dossier COMPLET pour obtenir sa décision.
Ensuite, de l’établissement de l’offre préalable de crédit à la mise à disposition des fonds, il faut en général compter encore dix à quinze jours pour un prêt sans garantie et jusqu’à un mois pour un prêt hypothécaire ( lorsqu’il est soumis au délai légal de réflexion de dix jours francs ).
29 : Est-il possible de faire un nouveau rachat de crédit lorsqu’on a déjà bénéficié d’une restructuration antérieurement ?
Selon les circonstances, cela est possible. Soit que la première restructuration était partielle, soit que des évènements impondérables et nouveaux justifient qu’il y soit procédé à nouveau. Dans tous les cas, il sera exigé un certain délai entre elles ( au moins une année ) et que le premier prêt de restructuration n’ait pas fait l’objet d’incidents de paiement.
30 : Un différé d’amortissement est-il possible ?
Oui, pour tenir compte de circonstances particulières telles qu’une évolution professionnelle certaine, le passage à la retraite, des rentrées de capitaux différés et certaines, etc. Il est également possible, dans certains cas de prévoir des paliers de remboursements.
31 : Si je suis bénéficiaire d’une donation et que celle-ci est assortie d’un droit de retour ou d’une interdiction de d’aliéner et d’hypothéquer, puis-je apporter ma maison en garantie ?
Comme dans le cas précédent, seulement avec l’accord et l’intervention du donateur, à moins encore que ce dernier renonce à ses droits.
