Rachat de crédit fonctionnaires

Pourquoi les fonctionnaires ont-ils plus de facilités à faire racheter leurs prêts ?

VIP ou chouchous des banques, les fonctionnaires ont aussi la côte pour le rachat de crédits, c’est vrai !

Les français, sondés en avril 2011 par la SOFRES, jugent les fonctionnaires honnêtes, compétents, au service du public et ayant le sens du service. Fermez le ban ! Il doit y avoir de nombreux banquiers dans ce panel.

Effectivement, les établissements de crédit spécialisés dans la restructuration financière des fonctionnaires et, plus généralement, des agents du secteur public, ont un à priori favorable à l’égard de cette catégorie de salariés en raison de la stabilité d’emploi et de la régularité de revenus que leur garantit leur statut.

C’est ainsi qu’en matière de crédit immobilier, les fonctionnaires adhérents à une mutuelle de la fonction publique, bénéficient d’un double avantage sur la caution et l’assurance. Pour les agents du service public à une qui ne sont pas affiliés à une mutuelle professionnelle, certaines banques ont conclu des avantages avec différentes administrations pour leur octroyer des avantages, notamment des frais de dossier allégés.

Les retraités de la fonction publique bénéficient également d’un régime de retraite plus favorable, ce qui un point important quant la durée d’un prêt de rachat de crédits excède la durée d’activité.

Quels sont les « fonctionnaires » concernés par le rachat de crédits fonction publique

En tout premier lieu, il s’agit des 5 millions d’agents des trois grandes « fonctions publiques » :

• la fonction publique d’Etat
• la fonction publique territoriale (commune, département et région)
• la fonction publique hospitalière

Les statuts des magistrats et des militaires sont particuliers.

S’y ajoutent les salariés des organismes publics :

• établissements publics (Pole Emploi, CDC, CEA,CNRS, INRA, Météo France, ONF, Opéra de Paris …)
• entreprises publiques (Air France, EDF-GDF, France Télévision, RATP, SEITA, SNCF …

 Il existe dans la fonction publique des agents titulaires qui sont fonctionnaires et des agents contractuels qui ne le sont pas (employés par contrat,  CDD & CDI).

Les contractuels en CDD des trois versants de la fonction publique posent des problèmes aux banques pour leur accorder un regroupement de crédits en raison des conséquences que pourraient avoir la précarité de leur emploi sur leur obligation de conseil en cas de recours pour octroi abusif de crédit ayant entraîné un surendettement prévisible. Ce risque judiciaire rend les banquiers prudents. Un protocole d’accord en date du 31 m ars 2011a prévu la titularisation des agents contractuels ayant 4 ans d’ancienneté et de faire passer 100.000 agents contractuels de CDD en CDI.
Nul doute que ce dispositif favorisera l’accès de cette catégorie d’agents publics aux formules de rachat de crédits fonctionnaires en vigueur.

Pour les contractuels en CDD, les critères pour l’obtention d’un rachat de credit fonctionnaire diffèrent selon les établissements de crédits.

Quelles sont les formules de rachat de crédits fonctionnaires ?

Toutes !

Les salariés de la fonction publiques et les assimilés fonctionnaires sont éligibles aussi bien aux formules de :

Rachat de crédit immobilier, avec hypothèque conventionnelle ou caution mutuelle :

► La restructuration est entièrement modulable car bâtie sur mesures. Le prêt peut porter sur tout ou partie des crédits en cours, pour conserver, par exemple un prêt fonctionnaire du Crédit Foncier de France*, un prêt d’accession sociale (PAS)*, un prêt à taux zéro  ou encore un prêt immobilier conventionné*. Des dettes diverses peuvent y être incorporées tout comme le financement de grosses dépenses ou de projet et même du « cash ».

(*) Attention : les taux de ces prêts sont plus élevés que ceux du marché

Regroupement de crédits consommation sans garantie

► Le prêt peut porter sur tous types de crédits, en particuliers les crédits renouvelables à taux révisables élevés et primes d’assurance emprunteur astronomiques qui ne s’amortissent jamais, sur certaines catégories de dettes et, sous réserve de justification d’emploi et/ou dans certaines limites, sur des besoins en financement pour des projets divers :

• acheter une voiture ou une moto
• équiper sa maison
• financer un mariage
• et bien d’autres usages

Le rachat de credit de l’agent territorial

Cette famille de restructuration financière comprend aussi bien le rachat de credit immobilier avec ou sans garantie financière (hypothèque  conventionnelle ou cautionnement  mutuel) que le regroupement de crédits consommation. Ces formules de réaménagement de prêts s’adressent aux agents des communes, des structures intercommunales, des départements et des régions regroupés sous le statut de la Fonction Publique Territoriale née dans le sillage de la décentralisation. Ces fonctionnaires sont communément appelés les « territoriaux ». Il existe aussi des agents contractuels soumis au droit privé, généralement des contrats aidés qui ne sont pas éligibles au rachat de crédit des fonctionnaires territoriaux. En revanche, les agents non titulaires sur des emplois permanents en  CDI le sont.

Le rachat de credit des fonctionnaires hospitaliers

Cette autre famille de restructuration financière en tous points comparables à celles des fonctionnaires d’Etat et des territoriaux, s’adresse aux membres de la Fonction Publique hospitalière définie par la loi du 9 janvier 1986 et qui regroupe (à l’exception des médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes qui n’appartiennent pas à la FPH) l’ensemble des personnels :

• établissements d’hospitalisation publics ;
• maisons de retraites publiques ;
• établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
• établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ;
• centres publics ou à caractère public d’hébergement et de réadaptation sociale.

Comme pour les autres familles de rachat credit fonctionnaires, les agents contractuels de droit public en CDI peuvent bénéficier du rachat de credit des agents hospitaliers mais ceux qui sont en CDD ne le peuvent généralement pas.

Pour faire votre demande en ligne de rachat de credits fonctionnaires,

cliquez ici  ► DEMANDE DE RACHAT DE CREDITS

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